cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2011 à 2013 en tant que société mère, au sens de l'article

requête sont devenues sans objet ; Considérant que la société "HOTEL DES ARTS" ayant déposé hors délai la déclaration des résultats de son exercice clos en 1977, l'administration, en vertu du 1 de l'article

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations et les mémoires en défense produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

le tribunal ; " et aux motifs adoptés que la violation d'un feu rouge à 10 h 55, un lundi matin, dans le quartier à forte circulation de la gare SNCF établit l'existence du risque incriminé par l'article

l'espèce in abus de faiblesse commis sur les personnes d'Odette D... et Elisabeth E..., sur la période du 15 février 2007 au 5 juin 2016, et non uniquement des actes de vente de 2007 ; qu'au visa d l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles 590 à 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La SARL e-CC.@ et la SARL Fischer 50 Services forment un groupe fiscalement intégré en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, dont la SARL e-CC.@ est la société mère

223 A ou de l'article 223 A bis ; b.

223 A ou de l'article 223 A bis ; b.

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant à ce chef de rectification ont été assignés, sur le fondement de l'article 223 A du code général des impôts, à la société mère du groupe, la SARL

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et

entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; 2° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont

situation nette comptable de la société dissoute, mais qui ont déjà fait l'objet d'une imputation sur le résultat d'ensemble imposable d'un groupe ayant opté pour le régime d'imposition défini par les articles

) ; qu'aux termes de l'article 223 du même code : 1.

supplémentaires au titre de l'année 1995 ; que, par une réclamation en date du 27 décembre 1999, la société a sollicité la décharge de ces impositions et la restitution du précompte mobilier, prévu par l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ITEC, qui est la tête d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, est