L. 145 60 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 3.

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

L 114-1 du Code des assurances, de deuxième et de troisième part, en ne retenant pas comme point de départ du délai de prescription le jour où l'assuré a déclaré son chiffre d'affaires afin de déterminer

222-49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont M.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-9 et 222-15, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

700 du code de procédure civile, aux motifs que : - l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières, - en l'espèce, la SAS Gom Propreté

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 et 227-23 du code pénal, 53, 56, 60, 62, 171, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de

2224 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L.222-1, L.222-2, L.222-3, L.22-5 et L.2411 du Code de la construction,

R. 222-1 du code de la route, lorsque le permis de conduire belge lui a été délivré ; que les juges du second degré retiennent que le prévenu aurait dû échanger ce permis, conformément à l'article R.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l'action des

L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal. 6.