Selon l’article 219 du code civil, le droit de propriété sur un bien immobilier nouvellement construit naît après l’enregistrement du droit de propriété dans le registre unifié des droits

    Articles of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ) relevant to the case are the following: Article 219 “A witness shall be excused the duty to answer a question put

    Le 20 juin 2001, la Cour de cassation, après avoir tenu une audience, infirma ce jugement dans le chef du requérant pour vice de procédure et non application de l’article 219 du code pénal

  » Article 223 «   Les peines établies à l’article 216 s’appliquent aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux syndics et aux liquidateurs des sociétés déclarées en état de faillite qui

203 and Article 219 para. 3 of the Criminal Code.

L'article 219 du code des douanes de la Polynésie française dispose que : Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement

à l'article 39-1 du même code.

par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue

dispositions que, sans préjudice du cas où un mandataire a été désigné par la personne malade ou de celui où son conjoint a été habilité par une décision de justice à la représenter sur le fondement de l’article

    La loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (LOPJ, en vigueur au moment des faits) Article 219 «   Constituent des motifs d'abstention et, le cas échéant, de récusation  

à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article

Code of Criminal Procedure 21.

On 15   December 1998 its decision was quashed by the Burgas Appellate Prosecutor’s Office insofar as it concerned the charges under Article 219 § 1 of the CC, and upheld, insofar as it concerned

personnes visées à l'article 218 pour autant que la remise des éléments réclamés se heurterait à leur devoir de confidentialité   ; c)     les personnes visées à l'article 219 pour autant

    On 28 June 2007 the Regional Court found the applicant guilty of murder under Article 219 § 2 (h) of the Criminal Code (murder of a   witness), having accepted that it had been motivated

On 1 November 2007 Prague Municipal Court   found the applicant guilty of murder under Article 219 of the 1961 Criminal Code (in force at the time of the judgment), committed jointly with the other

Furthermore, he was accused of avoiding payment of taxes under Article 219 of the Tax Code in the amount of AZN 19,535, thus causing “significant damage to State interests protected by law, entailing grave

    The CCP provides that an investigator is to bring charges against a person only after there is sufficient evidence that he or she might have committed a criminal offence (Article 219 § 1)

    At the pre-trial conference the applicant and his two co-defendants were advised, in accordance with Article 219 of the CCP, that in view of the seriousness of the charges brought against

during which the applicant, assisted by three lawyers of his own choice, was advised about his right, in view of the nature and seriousness of the charges brought against him, to a jury trial under Articles