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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e3
17 février 2011
17 février 2011
époux, de sorte que lesdites dispositions non-critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90598
16 avril 2013
16 avril 2013
du devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du même code, est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit fournir.
Source officielleciv1
613724c2cd5801467741820d
30 octobre 2006
30 octobre 2006
815-8, 815-10 et 815-12 du code civil, ensemble les articles 212 et 270 du code civil ; Attendu que pour refuser d'inscrire, dans les comptes de l'indivision, au débit du compte de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
l'ordonnance déférée autres que celles relatives à la pension alimentaire ; qu'il convient donc de les confirmer purement et simplement ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d769
10 février 2011
10 février 2011
Quatre enfants sont issus de cette union : - Virginie née le 6 juillet 1979, - Laureleï née le 11 juin 1982, - Vincent né le 21 décembre 1983, décécé, - Nicolas né le 19 avril 1988.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c8
17 mars 2011
17 mars 2011
autres que celles relatives à la pension alimentaire pour l'épouse ; qu'il convient de les confirmer purement et simplement ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0917JUD001300813
17 septembre 2015
17 septembre 2015
On the latter date he was detained and charged under Article 212 § 2 of the Criminal Code (participation in mass disorders).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146043
7 juillet 2014
7 juillet 2014
New Articles 212a and 212b of the Code regulated henceforth the main features of the status of such detainees which read, in so far as relevant, as follows: Article 212 a “1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146029
7 juillet 2014
7 juillet 2014
New Articles 212a and 212b of the Code regulated henceforth the main features of the status of such detainees which read, in so far as relevant, as follows: Article 212 a “1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3be
20 mai 2008
20 mai 2008
La société Groupe LEXEL soutient qu'elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article L 212-63 du Code du Travail et les termes du contrat de travail, que la salariée disposait d'une totale liberté
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbde
4 juin 1980
4 juin 1980
12 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 212, 214, 215, 223 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00572
12 mars 2009
12 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, devenu l'article L. 3133-1, et L. 212-16, alors en vigueur, du code du travail
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0622JUD004102906
22 juin 2010
22 juin 2010
Article 212 of the Criminal Code 1997 provides as follows: Ҥ 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110286
15 mai 2019
15 mai 2019
appauvrissement volontaire imputable à l'épouse qui justifierait de dispenser totalement l'époux de son obligation de contribuer aux charges du mariage à laquelle il restait tenu, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de fidélité à laquelle sont tenus les époux selon l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161761
2 mars 2016
2 mars 2016
On 28 May 2012 an investigation was also launched into the criminal offence of organising mass disorder (offences under Article 212 § 1 of the Criminal Code).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163231
27 avril 2016
27 avril 2016
On 28 May 2012 an investigation was also launched into the criminal offence of organising mass disorder (offences under Article 212 § 1 of the Criminal Code).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100245
6 mars 2013
6 mars 2013
l'union matrimoniale ; qu'il n'a de ce fait pas été valablement contracté et sera annulé ; ALORS QUE l'intention matrimoniale est la volonté de se conformer aux droits et devoirs que définissent les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
16 mars 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-196455
10 septembre 2019
10 septembre 2019
It relied on Article 212 of the Criminal Code, penalising the offence of defamation ( zniesławienie ). On 11 October 2016 the Przemyśl District Court (II K 1084/14) delivered its judgment.
Source officiellePage 35 sur 9880