CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

183 599 résultats pour « article 211-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106538_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300959_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00209_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301060_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B, qui conclut aux mêmes fins et soulève deux nouveaux moyens tirés de la méconnaissance des articles L 211-2 et L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508903_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2305523_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02798_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 313-

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44887

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505870_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603766_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303815_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601870_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507402_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103928_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600696_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2305553_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2305555_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02217_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600204_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201224_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle

Page 35 sur 9180

← PrécédentSuivant →