Simon X... et Daoud Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article

sur cette demande ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer ladite demande et d'y statuer immédiatement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article

de préemption urbain à la commune de Limoges, déléguer ce droit à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour les biens en litige ; - elle a commis une erreur de droit au regard des articles

de préemption urbain à la commune de Limoges, déléguer ce droit à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour les biens en litige ; - elle a commis une erreur de droit au regard des articles

L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit d’expression des élus locaux ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 du code de

Articles 210 and 212 of the “old” Code of Criminal Procedure applicable at the relevant time provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was imposed by

Par le jugement contesté, le tribunal a annulé la délibération en litige en retenant deux moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de

1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, en application de l'article 1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce, la décision des

; - il n'est pas motivé par un projet clair et précis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

L. 213-2 et R. 214-5 du code de l'urbanisme ; * elle est illégale, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 dès lors que la décision du préfet du 26

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ".

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.

Also, at the material time the national law did not set out any statutory time-limits concerning the length of detention on remand in court proceedings; however, under Article 210 § 1 of the Code of Criminal

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : 9.

certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SARL Promo-Sables ; Considérant qu'aux termes de l'article