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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ae

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

222-12 AL.1 4 , 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, *] coupable d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, faits commis

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200174

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947aa

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162700618eff35429d864e1

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878cdf05d6f7f678d491b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [U] a été cité en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

février 2009 ; - audit de surveillance, les 25-27 janvier 2010.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf386af9fd1f80958a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [R] pour le compte des consorts [S] -rapport ARGOS du 20 février 2019, commandé par la société UPS pour fournir un avis d’expert indépendant sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7b3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Sylvain CG..., décédé, 200 / de Mme Josette CH..., demeurant 65200 Pierrefitte Nestalas, 201 / de Pierre CH..., demeurant 65200 Pierrefitte Nestalas, 202 / de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672b0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 699 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136f1

Appel

9 février 2021

9 février 2021

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Franck Lafon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91676

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Que faute de comporter la signature de Mme X..., ledit contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, conformément à l'article L. 1251-16 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5).

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle sollicite aussi leur condamnation in solidum au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201605

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la consommation dispose en son alinéa 3 que "lorsqu'en cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00452

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L 1242-2 du Code du Travail de sorte que par application de l' article L 1245-1 du Code du Travail le contrat est réputé à durée indéterminée ; Monsieur X... demande au titre de la requalification les

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c282

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L137-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

4 et 5 du code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8f05bbe450008b2ccec

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - à titre subsidiaire, condamner Mme [O] à verser à la société Floa la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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