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619 979 résultats pour « article 207 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le 11 septembre 2018, le club de l'" En avant de Guingamp " a formé opposition à cette homologation en application de l'article 207 du règlement administratif de la LFP et par décision du 9 octobre 2018

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2100617_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200401

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

Franck Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003192_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations () ". 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001162585

Admin. suprême

5 décembre 1988

5 décembre 1988

          L'irrecevabilité dont il est ici question, sur laquelle est appelé à statuer le juge a quo ou ad quem, est circonscrite par les articles 207 et 209 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106313_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623552

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

sur les factures, la mention "taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les débits" ; que cette mention, par application de l'article 207 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160648

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

    Institution of criminal proceedings According to Article 207 of the Code of Criminal Procedure 2006 (“the   2006 Code”) criminal proceedings ( досъдебно производство ) are instituted

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a24

Appel

1 septembre 2014

1 septembre 2014

matière d'obligation alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (alinéa 2 de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520639

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 28 du même règlement : " 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698672

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

biens constituant des immobilisations utilisées pour effectuer ces activités. / Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028411787

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, d'autre part, que la société requérante soutient entrer dans les prévisions des dispositions combinées du c) de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003405696

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

    L'article 207 par. 2 du même code définit en ces termes les cas dans lesquels la Cour peut annuler une décision administrative :   «   Une décision est annulée si la Cour constate

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-168328

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

(Article   122 § 3 of the Code).

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448426

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0cf9c25a97f0381f4b4c

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 décembre 2014, la société Covea Caution demande à la cour, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, l'article 27 de la loi n°71-1130

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001524989

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

greffe de la Cour le renvoya au tribunal de Vigevano pour qu'il déclare irrecevable le pourvoi au motif qu'il n'avait pas été notifié aux autres parties dans le délai de trois jours prévu par la loi (article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00652_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle