AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le 11 septembre 2018, le club de l'" En avant de Guingamp " a formé opposition à cette homologation en application de l'article 207 du règlement administratif de la LFP et par décision du 9 octobre 2018
Source officiellePage 35 sur 30999
Chambre 1
DTA_2100617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle