part ce décompte n'est pas utilement corroboré par les attestations communiquées par le salarié émanant de trois de ses voisines et de son épouse, non conformes aux exigences de forme mentionnées à l'article

de la production de ce dossier " alors que vous n'êtes en aucun cas habilitée à prendre ce type de décision. » Dans son attestation du 22 mars 2011, au demeurant non conforme aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

économiquement à l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, avant d'admettre le caractère bien fondé du licenciement, la cour d'appel n'a pas base légale à sa décision au regard de l'article

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts, si une société dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

Il estime qu'en revanche, les attestations adverses établies par deux salariés de la société devront être rejetées pour ne pas satisfaire aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’écarter les pièces n°5 et 7 En vertu de l’article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou

B... se borne pour justifier l’urgence, à produire une facture énergétique impayée et une attestation d’un proche, au demeurant non établie dans les formes prescrites par l’article 202 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 186, alinéa 1er, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

  » Le juge peut cependant admettre des attestations non conformes à ces prescriptions et il lui appartient alors «   d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202

B..., au seul motif qu'elle ne remplit pas les conditions formelles exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, qu'en écartant

691… ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values

101 ET 202.2 DU CODE, LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE DEVAIENT, EN APPLICATION DU MEME ARTICLE 202-2, ETRE ARRETEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE M.

d'accusation est tenue de répondre aux moyens contenus dans le mémoire déposé par la personne mise en examen" ; Attendu que, la chambre d'accusation disposant, dans tous les cas, par application de l'article

poursuivi depuis que le C. est occupant de la "maison Evangélique" que ce soit à titre précaire ou en qualité de propriétaire ; Attendu que si ces attestations ne satisfont pas aux formes légales de l'article

Me Cossa, avocat de l'ASSOCIATION "CENTRES EDUCATIFS PROFESSIONNELS ET MEDICO-SOCIAUX DE L'ALLIER", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

demeurant Bénigousse, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article