, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2014, la société a été condamnée à régulariser les subventions versées de 2006 à 2010 sur la base des chiffres issus du compte 641 du

l'article 1 du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour 6.

L'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2011-620 du 31 mai 2011, applicable en l'espèce, dispose : La pension de réversion est révisable en cas de variation

Mme [F] a formé appel le 05 octobre 2017. La société Marionnaud Lafayette a formé appel le 27 octobre 2017. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 21 févier 2018.

Le 24 juillet 2017, la société [5], usant de son droit de délaissement, a invité la commune de [Localité 4] à acquérir son bien en application des articles L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme.

10 juillet 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 janvier 2011, puis d'une liquidation judiciaire, en date du 15 janvier 2013, avec poursuite d'activité jusqu'au 12 mars 2013 ; que

Paul X... des chefs de contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

48 433 euros en 2013 44 634 euros en 2014 pour l'établissement de [Localité 2] : 4 881 euros en 2012 3 725 euros en 2013 4 034 euros en 2014 réduire le chef de redressement n° 34 à un montant

que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'aux termes de l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 décembre 2012, est paru dans le journal Médiapart un article affirmant que [...], M. K...

appel, le 8 avril 2016, d'un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité dans un litige l'opposant à la société Pomona, notifié le 17 mars 2016. 2.

du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et de l'article 2, § 2, a), de la directive 2008/115/CE ; qu'ainsi, les mesures protectrices de

période de décembre 2011 à avril 2012, une somme de 8 614,19 euros, et s'agissant du prêt relais n° 200900289P04 , que la banque justifiait par la production d'un décompte arrêté au 12 février 2013 des

entre l'article 2-23 du code de procédure pénale et l'article 2 du même code et à la matière des infractions contre la probité publique, n'a pas vocation à remettre en cause la jurisprudence constante

l'année 2013, soit les années 2010, 2011 et 2012 ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir implicitement mais nécessairement que la mise en demeure litigieuse ne portait pas sur le

26 mars 2015 et du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 2 juillet 2013, sa responsabilité dans l'accident du 31 mai 2010 doit être écartée tant au regard de l'accident que de ses conséquences

1382 devenu 1240, 1583 et 1999 du code civil, ensemble l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que la juridiction de renvoi est saisie de l'affaire en fait et en droit, à l'exclusion

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 2°/ qu'en se fondant, pour juger que le titre était régulier, d'une part, sur la référence faite par le titre à l'astreinte n° 85/2011, au titre d'annulation