2014 13/02/2015 20562/07 DAĞABAKAN AND YILDIRIM 09/04/2013 09/07/2013 38305/07 DAŞLIK 13/06/2017 13/09/2017 41213/02 DEMIR ABDURRAHIM 19/01/2010 19/04/2010 50973/06 DEMIRBAŞ AND OTHERS 09/12/2008 09/03

du terme, de sorte que cette dernière ne peut produire effet », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

à décembre 2013 et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme A...

2013, jusqu'au 31 décembre 2018.

la date de cette abrogation ; Attendu, ensuite, selon l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d'application immédiate, que

du contrat de distribution pour l'activité de vente, en application de son article 21-6, avec effet au 31 octobre 2014 et fixé le terme de l'activité de services au 31 décembre 2015. 8.

« demande reconventionnelle en paiement pour les années non prescrites 2014 et 2015 » formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par conclusions du 28 novembre 2017 quand, du fait de l'annulation

du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la

, le juge d'instruction a mis en examen de ce chef la société LBR ; que le 10 septembre 2014, cette dernière a déposé, sur le fondement de l'article 87 du code de procédure pénale, une contestation de

des 30 jours acquis au titre de l'exercice 2012-2013 outre les congés acquis sur la période 2013-2014 soit 30 jours.

travail des intéressés le 1er octobre 2018 en se fondant sur l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 dans le cadre du contentieux collectif et sans respecter les prescriptions imposées par les articles

2015 ; qu'en jugeant que l'envoi des courriers "datés du 4 mars 2010 pour le prêt du 10 décembre 2009, du 4 février 2011, du 25 janvier 2012, du 4 février 2013, du 20 janvier 2014 et du 7 janvier 2015

59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. » Réponse de la Cour Vu l'article 59 III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa rédaction antérieure

1153-1 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 260 du code

du 24 juillet 2009, 3 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008, L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 591 du code de procédure pénale : Vu les articles 67 et 70 du règlement (CE) n°

, 26 660 euros en 2009, 27 467 euros en 2010, 28 160 euros en 2011, 28 783 euros en 2012, 29 183 euros en 2013, 33 122 euros en 2015 ; qu'en 2008, Madame T... se situait sur la médiane de son nuage de

L. 420-2-1 et R. 463-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016

Le 11 octobre 2013, la SCI Dalladel signifie au preneur une demande de révision du loyer, et l'assigne à cette fin par acte du 24 février 2014.