CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que l'article

1er, 3, 9 et 23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 2 et 8 de la Convention d'extradition franco-hollandaise du 24 décembre 1895, des articles 36, 42 et 44 de la Convention unique sur les stupéfiants

1er, 3, 9 et 23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 2 et 8 de la Convention d'extradition franco-hollandaise du 24 décembre 1895, des articles 36, 42 et 44 de la convention unique sur les stupéfiants

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

fondamentales et des articles 2, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans

de celui qui s'oblige ; que l'article 2. 4 c du Plan de commissionnement stipule d'une part, que cet acte et les renseignements qu'il contient sont la propriété d'Electronic Data Systems Corporation qui

Elle se réfère également aux dispositions de l'article 2-4 qui prévoient que pendant le cours de l'instance en résolution du contrat de vente, le locataire reste tenu de régler les loyers convenus.

Et l'article 49-1 de ce décret prévoit : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi

2. 3 de l'accord mentionné supra, informé Monsieur X..., le 7 septembre 2007, soit dans les 5 jours ouvrables prescrits à cet article ; que la Société PROVIP a, conformément à l'article 2. 5 de l'accord

taux de cotisation de l'année 2021 ; - Constater que la société [8] ne prouve pas l'existence d'une exposition dans plusieurs établissements d'entreprises différentes au sens des dispositions de l'article

2, 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle méconnaît celles de

exerçant une activité entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, - son ancienneté sur ce site était de plus de six mois (article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

cette décision n'a pas constaté le défaut de validité de la législation nationale mais seulement un manquement de la France à son obligation de transposition de la directive concernée ; qu'en effet, l'article

être intégrés à l'article 2 de la présente ordonnance.

femme" de la législation d'un Etat partie ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté ; Considérant que le décret attaqué ne méconnaît en rien les stipulations des articles

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les dispositions des articles 2, 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est