Y... a produit en cause d'appel les déclarations de revenus de son étude pour les années 1994, 1995 et 1996 desquelles il résultait, comme il est indiqué dans ses conclusions devant la cour d'appel, que

et a ainsi privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces versées aux débats par la société ASPC ne comportaient que

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le

dol, la décision fixant le prix de la participation et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 30 juin 1995

" que M. et Mme A... n'habitaient pas au ...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 mars 1993 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil;

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34

, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 19 mars 1992 : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en

n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des

A... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 12 décembre 1994 contre MM.

documents en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que M.

, est l'enfant naturel issue de l'union de Leky X... et de Michèle Y... qui l'ont reconnue tous les deux ; qu'en application des dispositions de l'article 374 du Code civil (avant la réforme de 1993),

Code de la consommation, ensemble des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

2048 du Code Civil ; 6 / qu'en se bornant à relever que la mise en demeure de la société Move datait du 14 juin 1993 et son assignation du 17 septembre 1993, de sorte de ses prétentions n'étaient pas

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens

L. 152-6 du code du travail aggravant les peines auparavant prévues par l'article 177 ancien du code pénal ne sont entrées en vigueur que le 1er mars 1994 ; qu'en condamnant Claude A... sur le fondement