As regards the Hamburg Court of Appeal in particular, 689 appeals were entered in 1974, 758 in 1975, 786 in 1976 and 756 in 1977; 716 appeals were decided in 1974, 700 in 1975, 798 in 1976 and 788 in 1977

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jean Martin X... a fait l'objet de neuf changements de situation (le 1er septembre 1971, le 1er décembre 1972, le 1er décembre 1973, le 1er mars 1974, le 1er janvier 1976, le 1er janvier 1977, le 1er juillet

L. 533 du Code de la sécurité sociale (ancien) tel qu'il résultait de la loi n° 77-565 du 12 juillet 1977, ensemble les articles 30 à 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans leur rédaction

D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL

21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT DEROGATIONS A L'ARTICLE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE EN DATE DU 19 AOUT 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

1467 du code, l'administration a assis les rappels de taxe professionnelle litigieux, en particulier sur le 1/8ème des recettes encaissées aux cours des années 1976 à 1978 pour les années 1977 à 1979

à janvier 1972 par le docteur X..., à la dose de 300 milligrammes par jour, et a donné d'excellents résultats ; que des troubles neurologiques sont apparus au cours de l'année 1970 et se sont sérieusement

Y... n'avait pas demandé à la banque de payer par priorité sa dette envers la société Cambrai Poids Lourds, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en outre a violé l'article 1134

des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance de facto, dont les

N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que pour pouvoir verser au personnel, et donc à lui même, la prime d'association aux résultats de l'exercice 1976, M.

le cours de la déchéance quadriennale en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de quatre années a recommencé à courir à compter du 1er janvier 1975 ;

, 1973 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975, °2) lui accorde la réduction des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent qui mettait en évidence la démesure du projet ainsi proposé eu égard aux prescriptions définies

1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice