X..., Mme de A... et M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE

; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu

1467 du code, l'administration a assis les rappels de taxe professionnelle litigieux, en particulier sur le 1/8ème des recettes encaissées aux cours des années 1976 à 1978 pour les années 1977 à 1979

immobilière a acquitté au titre des années 1972 à 1975 ; 2°- lui accorde la restitution demandée avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU

La rectification d’un acte d’état civil obéit aux articles 1383 à 1385 du code judiciaire. L’intéressé introduit une requête devant le tribunal de première instance (article 1383).

qu'en ne constatant aucunement qu'à la date de la promotion au choix du 1er juillet 1978, confirmée par une augmentation spécifique à l'article 43 à compter d'avril 1979, M.

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

CETTE DERNIERE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU LES LOIS DES 7 FEVRIER 1953 ET 3

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE JEANNE D'ARC", QUI A

à 1977 et de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon et de la cotisation supplémentaire au même impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; °2) accorde la décharge

du 25 février 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1968 ; Vu le décret du 17 avril 1943 ; Vu le décret du 21 décembre 1960 modifié notamment par les décrets du 5 août 1975 et du 7 juin 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 3 mai 1974 et

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 : "1.