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106 246 résultats pour « article 189 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267060

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Aux termes de l'article 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que

Source officielle

Page 35 sur 5313

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002819495

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

décembre 1989, le juge militaire central n° 1 de Madrid (Juez Togado Militar central) inculpa le requérant d'un délit contre le Trésor militaire (fisc), prévu par l'article 189 du Code pénal militaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501596_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC007498901

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article   381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961124

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

57 précise que "la libération progressive des restrictions sera subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents Etats membres" ; qu'il ressort clairement de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617601

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

SOVINCAST SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE LA DIRECTIVE N 228 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 AVRIL 1967 ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESSORT CLAIREMENT L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87248

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875cc

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f90b5

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société civile immobilière Résidence Les Roches d'or, dont le siège

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825428

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

concernent respectivement les spécialités Tot'Hema et Nutrigene sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b2b

Appel

22 février 1999

22 février 1999

Par un jugement du 14 janvier 1997, le tribunal de commerce de TOULOUSE a écarté la prescription, en application de l'article 189 bis du code de commerce, et, considérant que la preuve des paiements n'était

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e137

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD007304901

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Pour la cour d’appel, un tel enregistrement portait atteinte aux dispositions de l’Accord de 1986 et, dès lors, à l’article 189   §   1   j) du code de la propriété industrielle. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159652

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Lors de l’audience fixée le 11 décembre 2007, le tribunal de district mis fin à la procédure en application de l’article 189 de la loi sur la circulation routière selon lequel les décisions imposant une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01002

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 189 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que subsidiairement l'exécution volontaire de l'obligation primitivement

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

35 de la directive et de son article 36 intitulé : "Information des preneurs", ces deux articles n'établissant aucun lien entre les informations qui doivent, selon l'article 36, être données aux preneurs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777160

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795128

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797613

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372343cd5801467740785e

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° C 96-14.463 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle