Dans ces conditions, la cour n'a commis aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée en application de l'article R 833-1 du code de justice administrative. 5.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT

Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752.

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 Attendu qu'ils concernent la même décision

Article 2 : La SCI Cyrnos 1864 versera à la commune de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN versera une somme de 1 000 euros au GAEC L'Hozic au titre de l'article L. 761

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, 2 ET 4 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE CARACTERE REEL RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret

de [B] [M], né en 1865 à [Localité 6] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 13 mai 1903.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article 13 de la loi du 21 juin 1865 modifié par l'article 5 du décret du 21 décembre 1926, l'arrêté préfectoral portant autorisation ou

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

publié le 12 janvier 1867, pour l'achat d' un terrain de 2878,34 m² , complété par l'achat d'un terrain de 500 ² acquis par acte du 5 avril 1897 publié le 10 avril 1897, parcelle [Cadastre 20]).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 443, 444, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code

Vu, enregistrée le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 22 octobre 1992 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

décembre 1977 autorisant la création de l'association syndicale pour l'aménagement et la protection du site des Ensemberts à Sainte-Marie-de-Ré ; 2° l'annulation desdits arrêtés ; Vu la loi du 21 juin 1865

1805-1 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la dame Z... des

société et de remboursement de la valeur de ses droits sociaux à l'associé en situation de liquidation judiciaire, résultant des dispositions de l'article 1860 du code civil et de l'article 7-1 des statuts

En l'espèce, il est constant que par décret impérial du 16 mai 1866 approuvant la convention du 15 février 1866, l'Etat a concédé à titre perpétuel au département de la Haute-Garonne le canal d'irrigation