aussi régulièrement reçu notification de l'ordonnance de prolongation, mesures effectuées par le greffe le 27 avril 1990, le délai d'appel expirait en conséquence, conformément aux dispositions de l'article

par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la méconnaissance, par les dispositions de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

X..., Z... et A..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise et faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 novembre 1999 par la partie

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des

de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article

PIERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ;

In particular, according to Article 186 (6) of the Code of Criminal Procedure, any application for the prolongation of pre ‑ trial detention must be lodged by the prosecutor not later than five

171 du Code de procédure pénale et de l'absence d'audition par le magistrat instructeur sur les faits reprochés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 96, alinéa 4, et

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1976 SOUS L'ARTICLE 186 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT DANS LA COMMUNE DE ...

en compte une demande de nullité d'une commission rogatoire ayant prescrit la pose d'écoutes téléphoniques ; qu'en effet, le droit accordé aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article

juste titre, la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé par Robert Y... contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; qu'en effet, conformément aux prévisions de l'article

usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tardive ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'appelant ne justifiait d'aucune circonstance l'ayant placé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai prévu par l'article

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575-2 et 593 du Code