entendu soumettre la réalisation définitive de la cession de parts à la réitération par acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

de motivation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, qui sont destinés à

[W], Mme [Z] et la société MAXIM au regard des dispositions combinées des articles 1857 et 1858 du Code civil, obligation non sérieusement contestable.

A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil pour engager la responsabilité personnelle, indéfinie mais non solidaire, des associés de la société

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 1857, alinéa 1er, du code civil, les associés d'une société civile répondent envers les tiers indéfiniment

Elle demande ainsi le versement d’une somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1859 du Code Civil, soumise à l'obligation de publication pour être opposable aux tiers ; que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du Code

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES ARTICLES 1874, 1875 ET SUIVANTS, 1892 ET SUIVANTS, 1895, 1905 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1354, 1355,

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

DE L'ARTICLE 1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

LA SARL COGENOR, civilement responsable, -LA SARL FRET TRANSIT TRANSPORT INTERNATIONAL, (FTTI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars

1791, I, et 1800 du code général des impôts, ensemble les articles 521 à 539 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes

La défenderesse ajoute, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, qu’en tout état de cause, elle est associée indéfiniment responsable des dettes sociales de la SCI LIVIA à proportion de

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.