définies à l'article 47 du code civil ».

qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article

qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article

    On 2 April 2010 the applicant was summoned to appear before the disciplinary board on the basis of Article 183 of the above-mentioned Decree of 27 November 1991 (see paragraph 29 below),

et la réalité des travaux n’est pas démontrée ; les factures n°18-11-350, n°18-11-479, n°18-11-480 et n°18-11-481 ne lui ont pas été transmises, la réalité des travaux n’est pas démontrée, et les quitus

Q..., la cour d'appel a violé les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

affaires étrangères apposé sur son acte de naissance ; méconnaissance de l'article 175 de l'ancien code civil guinéen, devenu 184 ; méconnaissance de l'article 183 du code civil guinéen ; habilitation

présenté et que les pièces avaient été remises à son successeur sans le moindre préjudice pour le client, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

    Article 183 § 1 of the CCP provides that an individual may be brought before a criminal ‑ investigation body or a court on the basis of an order to appear, if, having been summoned

de la requête ; méconnaissance de l'article 175 de l'ancien code civil guinéen, devenu 184 ; méconnaissance de l'article 183 du code civil guinéen ; habilitation de la personne sollicitant un jugement

Article 183-2 of the Code provides, inter alia , that claims concerning social and pension payments are considered by way of an abridged procedure without summoning the parties.

d'éviter que toute décision ne soit rendue, constituent des manquements graves aux principes essentiels de la profession et notamment à l'honneur, la probité, la délicatesse, la loyauté, au sens de l'article

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 183 «   Lorsque des connaissances spéciales en matière de science ou de technique sont

est notifié à l’accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 183   [par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée]   » La loi du 9 mars 2004 a modifié

    Paragraph 10 of Article 183-2 provides that if an appeal is submitted against a court decision adopted in abridged proceedings, the decision by the court of appeal is final and not subject

On 4 March 2002 a criminal case was instituted (no. 62201102) upon the applicant’s complaint, as well as a complaint lodged by Amnesty International, under Article 183 § 2 of the former Criminal Code (

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

, en premier lieu, que la citation délivrée à l'avocat ne se référait pas exclusivement à l'article 1.3 du RIN, mais aussi aux articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précité qui définissent