Aux termes, d’autre part, de l’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1

la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

bonne foi n'avait pas été mise en cause ; Considérant, d'autre part, que l'article 1763 A du code général des impôts soumet à une pénalité fiscale particulière les personnes morales passibles de l'impôt

1763 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 (n°29, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17773

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ;

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1737 du code général des impôts.

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 " ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE

1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application d'une

TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU MEME CODE "1.

Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles