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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86388

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Subsidiairement, ils excipent de la nullité de l'échange en application des articles 1702 et 1704 du Code Civil et entendent voir rejeter toutes les demandes présentées par Madame Y....

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02489_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A également été appliquée à la SNC 5 Versailles l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10398

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-6 du même code, le créancier peut poursuivre le recouvrement d'une créance sur les biens de son débiteur lorsque le titre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2409246_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

205 à 211 du code civil (…) ».

Source officielle
CC

civ3

été exécutée le 20 mai 2010c/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2011:C301316

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301169

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

1755 du code civil, le bail qui met à la charge du preneur toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles, y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, ne décharge

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a55bbf04ef7857bb3be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000863_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

1759 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2e

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b9f3348452800008b2b4a7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b403

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SANCTIONNANT QUE LES AGISSEMENTS DU GERANT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST MAJORITAIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300781

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

1734, alinéa 3, du code civil ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc97

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175 et 186-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bd67ca18b0008e581cc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300824

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a5c7

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01449_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

Source officielle
CC

cr

éclaré qu'il pourra être recouruc/Bruno X

613725e3cd580146774214f7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil

Source officielle

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