contrats de bail à d'autres conditions que celles en vigueur, a commis un excès de pouvoir de nature à ouvrir le recours en cassation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

B..., bénéficiaire de la cession partielle, conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'il résulte de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre

Maître MADELENNAT, avocat a été entendue en ses explications Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré, par mise à disposition au greffe au 4 mars 2014, * * * * Vu les articles 176

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 14 septembre 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2007 : Vu les articles

conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 08 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2020 : Vu les articles

A... et lui a partiellement cédé un fonds de commerce appartenant à celui-ci ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité Les règles relatives à l'examen des contestations en matière d'honoraires d'avocats se trouvent posées par les articles 174 et suivants du décret n° 91

de l'article 40-1 () ". 3.

heures, sauf prolongation d'une même durée, autorisée par le procureur de la République; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 01 Septembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2022 : Vu les articles

du juge d'instruction ayant refusé d'informer du chef du délit de concussion ; " aux motifs que le délit de concussion prévu et réprimé par l'article 174 du Code pénal peut être constitué que le fonctionnaire

par le tribunal ; que le simple défaut de motivation ne constitue pas un tel excès de pouvoir, de sorte qu'il ne rend pas recevable l'appel formé par le débiteur et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

redressement judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable, faute d'un mandat, la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société Mécarungis au passif de la société, la cour d'appel a violé les articles

décision de rejet du plan de cession, la cour d'appel a violé la combinaison des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de la chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 à 175, 206,

Il résulte des dispositions des articles 174 et suivants - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, que le premier président de la cour d'appel n'est saisi que prétentions relatives aux contestations et au

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 27 Juin 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2023 : Vu les articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Fin septembre