de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant l'existence d'une convention de forfait de la seule

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1719, 38, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il n'est pas contesté

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

Y... et à Mme X... la somme de 4.500 euros à titre de provision en réparation de leur trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie

1722 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent qui mettait en évidence la démesure du projet ainsi proposé eu égard aux prescriptions définies par l'autorité administrative, dans

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1715 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même relevé que le SMS de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

1722, 1733 et 1148 du Code civil; 3°) qu'en imputant l'incendie à une négligence de la société locataire consistant dans le seul fait de laisser à la portée de tous des matériaux qui, fussent-ils particulièrement

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

1719 et 1728 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par référence aux conclusions de l'expert, que le gérant de la société locataire avait omis d'effectuer auprès d'Electricité de France les

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1722 du Code civil lorsque la chose louée est détruite en partie, le tribunal, en qualifiant une telle demande, pour la rejeter faute d'intérêt à agir, d'action à l'encontre de Mme X..., son bailleur,