de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

  377 of the Criminal Code (“CC”) in conjunction with Article   372 of the CC.

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

méconnaît les articles L. 161-4 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 A 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION

Aux termes de l'article R. 121-29 du même code : " I.

455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en tout état de cause la cour d'appel a relevé en premier lieu que " la stipulation du contrat interdisant la multiplication deux ans de suite équivaut à une

421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime

-24 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est insuffisante, en méconnaissance de l'article R. 151-3 du code de l'environnement et des dispositions directement applicables de la directive

L. 161-4 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité.

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme s'agissant de la construction prévue sur le lot PC1C et, d'autre part, les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code s'agissant du réseau public d'eau potable