Par suite, à l'appui de sa contestation, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoyant un délai de neuf mois à compter de

Par suite, à l'appui de sa contestation, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoyant un délai de neuf mois à compter de

de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas

G... et la SAS GARINOT CONSEIL devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa des articles 1603, 1604, 1628, 1641 et 1147 du Code Civil pour voir : - condamner les époux F...

[M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1603, 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil et L.217-4 et L217-5 du code de la consommation : - de confirmer la décision du tribunal Judiciaire d'Angoulême

précitées du 1° du Ii de l’article 1605 du code général des impôts dès lors qu’il n’est pas contesté.

En vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de redevable : Les articles, 1613 ter, 1613 quater 520 B et 520 B du code général des impôts prévoient: « 1.

27 février 2002 au 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts justifiait que, pour le calcul des attributions de compensation dues aux communes de Perrigny et de Courlaoux au titre de

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1605 bis de ce même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre

Aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

S.E.P.C.F.D, la SARL VEB et l’association TOUS POUR UN SOURIRE à lui payer et porter la somme de 1600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - juger

700 du code de procédure civile ; Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir : - en premier lieu, que les vendeurs, contrairement à l'obligation que leur faisait l'article 1604 du code civil

L.13-15 I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenus les articles L. 322-2 et L. 322-8.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.