à un mois de salaire, l'article L. 1245-2 du code du travail énonçant qu'il s'agit d'un minimum ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; - Sur le licenciement : Considérant selon l'article

450 du Code de Procédure Civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil par fausse application ensemble l'article 1226 du même code par refus d'application ; ALORS 2/ QU'

Par dernières conclusions du 28 février 2011, les sociétés Hellasimmo et Hôtelière Montholon prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1985, 1582 du Code civil, et la loi du 2 janvier 1970,

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce, la société Relais Sainte-Marie ayant sollicité l'annulation des contrats litigieux sur le seul fondement des articles

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

[T] lui a offert une voiture en violation de l'article 8 du code de conduite des fonctionnaires.

[Y] [Z] et Mme [U] [G] épouse [Z] au paiement de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Sur ce, la cour, Sur les effets de la résolution du contrat de vente Aux termes des articles 1582 et suivants du code civil, la vente est un contrat synallagmatique par lequel deux parties s'engagent

L.621-2 et L.641-1 du code de commerce.

441-10 et 441-5 de Code de commerce.

L. 151-3 du code de commerce.

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.

Par dernières conclusions du 13 novembre 2014, la société Commerces et rendement prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1153-1, 1168, 1175 et suivants, 1591, 1998 et suivants, 1601-3 du Code Civil

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

1582, alinéa 1, du Code civil" ; Mais attendu que les époux C... n'ayant pas soutenu qu'aucune convention de vente ne les liait aux époux X..., la cour d'appel, qui a relevé que, sur la saisie de l'immeuble