1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

-L'Etat est également compétent dans les matières suivantes (): / 5° Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86,87,88 et au deuxième alinéa de l'article 157 () / III . - L'Etat

156, 161 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise effectuées par M.

B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, et non, comme déclaré par celui-ci, comme une plus-value de cession imposable selon les règles définies à l'article 150-0 A du même

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2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

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par le travail fourni ; - la réponse Pujol AN 25-3-1978 n° 38051, BOI-BIC-CHG-40-40-10 n° 40, 12-9-2012 est invocable ; - la majoration de 1,25 est insuffisamment motivée en droit dès lors que l'article

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