AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article
Source officiellePage 35 sur 870
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93068
19 février 2015
19 février 2015
Madame X...a été convoquée mais l'adresse n'est pas exacte et le courrier n'a pas été distribué, une citation a donc été délivrée le 26 décembre 2014 en application de l'article 659 du code de procédure
Source officielle