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17 381 résultats pour « article 1561 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6866152911adae0daca5334b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93068

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Madame X...a été convoquée mais l'adresse n'est pas exacte et le courrier n'a pas été distribué, une citation a donc été délivrée le 26 décembre 2014 en application de l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00480

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M... était intervenue avant l'âge de 62 ans, sans avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00444

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e33894f7f4d2e0a8f24

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e36894f7f4d2e0a8f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686579c172b7e1b6bf1d7c97

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e5c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0507DEC001436588

Admin. suprême

7 mai 1990

7 mai 1990

          According to S. 1565 and S. 1566 of the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch) divorce may be granted if a marriage has broken down.

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419af9

Cassation

7 mars 1988

7 mars 1988

avec les autres prévenus, à diverses amendes et autres sanctions pour infraction aux articles 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et à l'article 1560 du Code général des impôts

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf79

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

7 du contrat de mariage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que la clause de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400040_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05301

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

à la législation des contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110256

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation (...) peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736457

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Ce bilan est rendu public " ; qu'aux termes de l'article R. 1511-8 du même code : " Le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e605

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 08 Septembre 2011 Jugement (No 09/1561) rendu le 09 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE RG N

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02e8cdc6046d47d2f4a7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

pour blessures involontaires, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101794_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db738

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

787 et 794 du code de procédure civile, des articles L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : - SE DECLARER compétent pour homologuer

Source officielle