Aux termes du III de l'article 1521 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA 3F NORMANVIE, demeurant 5 rue Montainge,immeuble Le Carré Pasteur,

civile, et des entiers dépens, au titre de la première instance ; - Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des

Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative

912, 913 et 1527 du Code civil en leur qualité d'enfants issus d'un précédent mariage ; qu'ils font valoir par ailleurs qu'en application de l'article 920 du code civil les libéralités directes ou indirectes

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

255 du code civil, ensemble les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1536 et 1537 dudit code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour

1526 du code de procédure civile étant le risque de lésion grave des droits de l'une des parties

1520, 5e du code de procédure civile.

Il invoque l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile) et la violation

1520, 1° du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS subsidiairement QU'en décidant que les dettes qui n'étaient pas comprises dans le protocole de 1992 pouvaient être

815, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET 1526 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LA LICITATION CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE ; QU'ELLE EXIGE DONC LE CONCOURS DE TOUS

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de