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156 089 résultats pour « article 15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd5128cdc6046d4720cdf4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle

Page 35 sur 7805

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TCOM

Procédures collectives

6a0c0503cdc6046d4728f627

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4e00cdc6046d472eeeed

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4e2dcdc6046d472ef1b4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1115cecdc6046d47a33d81

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ce9cdc6046d475cafa8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [D] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8d9cdc6046d47f1ab99

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8e8cdc6046d47f1ac8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3c91cdc6046d475ca809

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [N] [H], , mandataire judiciaire, donne un avis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1aecdc6046d475a6d03

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1bccdc6046d475a6df4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1cacdc6046d475a6f06

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1d8cdc6046d475a6fde

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f61bcdc6046d475dc0e7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f670cdc6046d475dc8c9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

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TCOM

MERCREDI

69aa0acacdc6046d47a7ce6b

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [R], sollicite la poursuite de l'activité, La SELARL [Z] [E], ès qualités, prise

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TCOM

MERCREDI

69aa1cc7cdc6046d47a9388d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [R], ès qualités, prise en la personne de Maître [I] [S], indique ne pas s'opposer à la poursuite de l'activité de la société ASM TRANSPORTS & LOGISTIQUES

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TCOM

MERCREDI

69aa1f75cdc6046d47a96236

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [Y], ès qualités, prise en la personne de Maître [K] [W], indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, La société PERSE'PTION

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa20becdc6046d47a974b1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [W] [H], comparaissant par Madame [S] [Y], agissant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b388ebcdc6046d477d1c82

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

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