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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8599ba5988459c4cdcd
12 octobre 1995
12 octobre 1995
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372550cd5801467741cb3c
11 juin 1991
11 juin 1991
12ème chambre, en date du 30 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372524cd5801467741b4f3
4 janvier 1991
4 janvier 1991
de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 31 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de voies de fait avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372587cd5801467741e85f
15 juin 1993
15 juin 1993
procédure suivie contre lui, du chef d'infractions en matière informatique, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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6137258acd5801467741ea05
26 octobre 1993
26 octobre 1993
dès lors, ladite condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel rejetant la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00504
28 février 2018
28 février 2018
148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00505
28 février 2018
28 février 2018
148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00506
28 février 2018
28 février 2018
148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00508
28 février 2018
28 février 2018
148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat
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613725dbcd580146774210b5
3 octobre 2001
3 octobre 2001
5, 3 et 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6137262ccd580146774237ff
15 janvier 2003
15 janvier 2003
ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles
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6137254bcd5801467741c8cd
17 janvier 1991
17 janvier 1991
avec port d'arme et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01776
8 juin 2017
8 juin 2017
européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 148, 148-1 à 148-8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01319
13 juin 2019
13 juin 2019
148-1, 148-2, 464-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la
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6137267fcd580146774260bd
10 octobre 2007
10 octobre 2007
148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe
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6137269bcd58014677426f6c
4 avril 2006
4 avril 2006
a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372547cd5801467741c6ac
11 février 1991
11 février 1991
80, 122, 132, 148 alinéa 3, 151, 154, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour déclarer irrecevable la demande directe de mise en liberté présentée par Kilfiger, la chambre
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61372562cd5801467741d3d0
2 décembre 1997
2 décembre 1997
5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de
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613725fbcd58014677422062
22 novembre 2000
22 novembre 2000
144, 144-1, 145, 191, 191, alinéas 2 et 3, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience
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