815'9 ,alinéa 3, du Code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815'10, alinéa 3, du même code ; Attendu

Considérant qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile : "La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le

1367, alinéa 2 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, ensemble les articles 26, 28 et 29 et les annexes I et II du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et

et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre

n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 887 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1477, 1478 et 1485 du code civil ; Attendu que si

1153 devenu article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2238 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale,

des tenues de travail et résistance abusive, - 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

242 du Code civil, ensemble les articles 1441 et 1467 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations et que le grief

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1988) d'avoir évalué à 67 684 francs la somme due à Mme Y... au titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus, dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait une valeur de 230 000 euros

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.