fondamentales, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal (ancien) et de l'article 444-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE REPONDRE A PEINE DE CASSATION, QU'IL ETAIT DIRECTEUR SALARIE, LIE AUX COOPERATIVES DE GROUPE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; LE SECOND D'X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES

F..., Jean-Paul G..., Georges H..., Serge I..., Jean K..., Francis M..., Maurice N..., Jean-Pierre P..., Didier Q..., Patrick R..., Henri R..., Roland T... et Léon Ruiz , pris de la violation des articles

En outre, l’article 147 § 3 du code de procédure civile prévoit que l’administration de preuves qui a commencé avant le début des vacances judiciaires se poursuit pendant celles-ci, sauf entre le 1er et

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'une somme de 352.047,72 euros, outre les frais ayant pu s'adjoindre ; Qu'il n'appartient pas à la juridiction de céans de statuer sur une éventuelle prescription de la créance ; Qu'aux termes de l'article

K., were subsequently charged with unlawfully detaining the applicants and coercing them into giving false evidence (Articles 147 and 335 of the Criminal Code), while the remaining two officers were charged

    Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code

According to Article 147 § 1, defence counsel is entitled to consult the files, which have been presented to the trial court, or which would have to be presented to the trial court in case of an indictment

31 décembre 2008, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2010, conformément aux dispositions de l'article

été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

Loire s'est fondée sur ce que, par jugement du 27 mai 2019 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé la nullité de ce mariage pour bigamie, sur le fondement des articles

PENAL DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

1er de la loi du 20 juillet 1988 et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre

700 2° du CPC et de l'article Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».