Il est indiqué dans les motifs que la somme de 5 840,14 € présentée comme l'arriéré locatif au 13 novembre 2018 est considérée comme réglée le jour de l'audience intervenue le 14 novembre 2018 suite à

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

450 du Code de Procédure Civile.

2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées

[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

1154 du Code civil ; que M.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

A I reste redevable envers eux de la somme de 143 493, 48 euros, augmentée des mêmes intérêts, à titre subsidiaire, de la condamner à leur payer la somme de 184 558, 48 euros avec intérêts à compter du

42 et 48 du code de procédure civile et 1119 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 19 avril 2022 en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent

° de l'article L. 5424-1 du même code.

AJ... domiciliée 14 rue des Tourelles à Péronne (80200) ; COMMUNE DE BIACHES Parcelle cadastrée section T 48 située Les Quatorze, appartenant à : Mme BO...

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire

intérêts aux taux légal et les dépens mais le greffe de ce tribunal en constatait la caducité par application de l'article 1425 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

2011, 2015 et 1326 du Code civil ; qu'elle a aussi invoqué le non-respect de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée avec

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

titre du salaire du 1er au 3 janvier 2011, -800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.