137, 144 et 145 du code de procédure pénale et motifs pris de ce que l'accusé n'avait aucune garantie de représentation ; que M.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AJOUTANT AU TEXTE DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS ; 5°/ QUE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A POUR OBJET DE PERMETTRE A UN EVENTUEL

145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une production de pièce ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que s'il n'existe aucun risque de dépérissement

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

de l'article 145, 5ème alinéa, qu'étaient applicables, en l'espèce, les alinéas 2 et 3, de l'article 118, lesquelles n'exigent nullement que la convocation adressée au conseil précise l'objet de l'audition

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 19 février 2026, Madame [Q] [M] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], au visa de l'article 145

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

146 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en l'espèce, à titre subsidiaire et avant tout procès au

de la détention aux fins de placement en détention ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de placement en détention sera donc écarté ; "alors que les dispositions de l'article 145 du code

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721

assigner la CPAM DE LA HAUTE GARONNE, Monsieur [U] [M] et la SA PACIFICA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article

EN DETENTION, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA PEINE ENCOURUE, LADITE DETENTION NE PEUT DEPASSER LES LIMITES DE DUREE FIXEES PAR L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DUDIT CODE, LEQUEL NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION ;

2012 Bio) , filiale de la société LA JP-W, commercialisait des produits identiques aux siens, le laboratoire a assigné la société 2012 Bio aux fins d'obtenir, sous astreinte, et sur le fondement des articles