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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372131cd580146773f1bcd
6 juin 1990
6 juin 1990
(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110043
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1433 du code civil.
Source officiellesoc
6137240bcd5801467741180b
27 février 2003
27 février 2003
de chose jugée attachée à cette décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 500 et 640 du nouveau Code de procédure civile, et R.143-6 du Code de
Source officielleChambre JAF
69d964cfcdc6046d47d028e0
3 avril 2026
3 avril 2026
1437 du code civil. 2.
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d5d
22 mai 1997
22 mai 1997
Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201434
9 novembre 2017
9 novembre 2017
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° X 16-26.994 R É P U B L I
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d2f
7 juin 2006
7 juin 2006
D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations
Source officielle6ème Chambre B
66a48d81d2924ce9e15569a8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69d69f0acdc6046d478eb44e
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de condamner la société [S] [G] aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
R. 1423-1 du code du travail.
Source officielleSURENDETTEMENT
697b3198cdc6046d47163f6c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110255
23 mars 2022
23 mars 2022
[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110648
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1315 du Code civil, devenu l'article 1353 dudit Code ; Alors, de troisième part, que l'article 7 de la convention du 13 septembre 1999 stipule que « la caisse sanitaire interviendra selon son règlement
Source officielleJU1
DTA_2100837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f190c
28 février 1990
28 février 1990
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200484
3 mars 2011
3 mars 2011
Une forte proportion d'emploi agricoles ;" qu'en troisième lieu, le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de cet article du code général des impôts dispose : Article 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01438
2 mars 2016
2 mars 2016
N° R 16-80.900 F-N N° 1438 VD1 2 MARS 2016 M.
Source officiellesoc
613720becd580146773ee04a
7 juillet 1988
7 juillet 1988
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisaient valoir, à partir des constatations de l'expert, que le nombre
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