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5 534 résultats pour « article 1433 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90614

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-19.814 formé le 3 août 2022 par Mme [Z] [M] épouse [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles

Source officielle

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cda

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

L. 122-45 du Code du travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à leur verser les indemnités avantages en nature chauffage et logement ou de les fournir à 100 %

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210017

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

16 du code de procédure civile ; que toutes les parties ont comparu à l'audience du 23 février 2016 et conformément à l'article 19 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200477

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201517

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11b

Appel

27 février 2012

27 février 2012

R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e8e

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

ECHEANT -, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1434, ALINEA 1ER, NOUVEAU DU CODE CIVIL QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, IL Y A REMPLOI, MALGRE L'ABSENCE DE LA DOUBLE DECLARATION, DU MOMENT QUE LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c4559c

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f1901

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

; qu'ainsi en énonçant qu'il eut appartenu à Melle Y... d'établir que la véritable cause du licenciement était d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et

Source officielle
CC

cr

Le 14 septembre 2013, M. Y... O... a porté plaintec/Mme V

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01519

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d08

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

697d0785cdc6046d4751da43

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’articulation entre les sanctions de l’article 14.3, les sanctions de l’article 14.1 visées mais non applicables et les sanctions de l’article 13 renvoyant à l’article 14.3 est donc obscure.

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d239

Appel

11 février 2009

11 février 2009

R. 1423-19 du code du travail.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101335

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci

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CC

civ2

60794c849ba5988459c45d16

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, relatives, notamment, au délai et aux formes de l'opposition, mentions prescrites à peine de nullité ; qu'ainsi l'ordonnance aurait été rendue en

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CA

Chambre 1-9

6364ba67e405357f749ea601

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du Code de procédure civile outre les dépens d'appel par application de l'article 696 du Code de procédure civile ; La société Crédit Foncier et la SAS Les opies n'ont pas constitué avocat bien

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CC

civ1

60794cee9ba5988459c478b1

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur

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CC

civ1

61372438cd58014677413b27

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100888

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

des dépenses nécessaires donnant lieu à récompense, la cour d'appel a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ; 3°/ que les travaux réalisés donnant lieu à déduction au titre des revenus fonciers

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