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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2402471_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte, d’une part, de l’article 1380 du code général des impôts que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2300368_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Albouy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303107_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2303548_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463052.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément
Source officielleRéférés
697bfd39cdc6046d472f0a9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et publiée dans les conditions prévues par l’article 813-3 du code civil, et ce, à l’initiative du mandataire désigné.
Source officielleJU2
DTA_2100028_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105928_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649121
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2103448_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401928_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleService des référés
67eee8e5b848dd6814c633d3
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a191fd0ddb77892695c3f9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1380 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6698163db60c111a421dcfa6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés - Indivi/Success
686439cd0bb2f8a66ca64352
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102745_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleRéféré président
68ded3006af9fd1f8095c3b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil : -
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb266d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la succession de Monsieur [Y] [Z] L’article 1380 du code de procédure civile prévoit
Source officiellePage 35 sur 3460