Au cas particulier, les dispositions de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, sont donc applicables sur ce point, puisque

AUX MOTIFS QUE sur la remise à titre de prêt de la somme de 128.500 euros en 2008 et 2009, au vu des dispositions des articles 1892, 1341 et 1347 du code civil, Monsieur [X] verse aux débats, d'une

Elle a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les prétentions de Mme U... fondées sur l'article 1371 du code civil. 5.

Ils agissaient sur le fondement de l'article 1371 du code civil pour enrichissement sans cause en faisant valoir qu'ils ont souscrit conjointement avec leur fille auprès de la banque HSBC un prêt de 795.000

Elle rappelle que les actes d'huissier font foi jusqu'à inscription de faux conformément aux dispositions de l'article 1371 du code civil, de sorte que les intimés ne sont pas fondés à contester ces mentions

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile.

1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ; que les faits qu'un huissier de justice relate comme ayant

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.

SUR CE Sur le montant de la créance La société Traton Financial Services France expose que le liquidateur judiciaire tente de faire application des dispositions de l'article 1371 du code civil

SUR CE La SARL les Artisans Pennois, modifiant devant la cour l'ordre de ses moyens, invoque désormais, au principal, l'enrichissement sans cause, au visa de l'article 1371 du Code civil et, subsidiairement

1131 et 1134 du Code civil qu'elle a violés ; 2°- Alors qu'il résulte de l'article 9 du compromis du 18 mai 2005 intitulé « versement de dépôt de garantie », que le chèque de 25. 000 euros lequel était

1134 et 1147 du code civil.

informé de tous les évènements relatifs à la distribution ; - enfin au visa de l'article 1371 du Code civil et au motif que pour rejeter la demande de la société ETE en indemnité pour perte de clientèle

1371 du code civil.

Y... la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'annualisation : L'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le protocole d'accord sur la sécurité de l'emploi du 28 octobre 1971 et l'article 1134 du code civil ;