Z... ; qu'il s'agit d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil ; qu'en indiquant que M.

1356 du code civil.

450 du code de procédure civile

2270-1 du code civil que de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en matière de préjudice fiscal, la prescription court à compter de la notification de redressement et non

[D] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ALORS en outre QU'aux termes de l'article 1356 du Code civil, « l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

du nouveau code de procédure civile.

2224 du Code civil

1014 du code civil.

[O] demande au tribunal de : “Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, (...)

X... sont prescrits au titre de la prescription biennale de l' article L 145- 60 du Code de Commerce, pour invoquer la nullité du congé du 26 juin 2001 ; - Juger qu' en application de l' article 1356

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

9 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de loyauté de la preuve, ensemble l'article L.

1147 et 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

L. 242 1 du code de la sécurité sociale implique l'existence d'un contrat de travail actuel ; qu'il s'ensuit que viole ce texte et les articles L. 136 21 du même code et 14 de l'ordonnance n° 96 50 du

1356 du code civil ; le dommage est dû à la force majeure.