Sur le fond, aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition de l’indu Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’indu En vertu des articles 1302 et suivants du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1104 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution,

Il s’oppose à la demande subsidiaire de la CPAM sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui ne sont pas applicables en matière de sécurité sociale.

Elle s’oppose à la demande subsidiaire de la CPAM sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui ne sont pas applicables en matière de sécurité sociale.

Elle s’oppose à la demande subsidiaire de la CPAM sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui ne sont pas applicables en matière de sécurité sociale.

livre des procédures fiscales, des articles 806-III, 990-I, 1649 ter du code général des impôts, des articles 1302 (1235 ancien),1302-3, 1134 et 1147 anciens, 1348, 2004, du code civil, de : Rejeter

Par arrêt du 19 janvier 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement et condamné l'employeur à verser au salarié une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] demandent, au visa de l’article 1302 du Code civil : - de

Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En application de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle fonde sa demande de restitution des sommes ainsi indûment perçues par le bailleur sur les articles 1302 et suivants du code civil.

générales et la notice invoquées par l'institution de prévoyance lui sont inopposables, - dire en conséquence que l'institution de prévoyance est irrecevable à agir sur le fondement des articles 1302

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

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Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, la société [5] a assigné Monsieur [F] [T] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1302 et suivants, 1352-7 et 1240 du Code

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