Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

Aucune compensation entre les factures de la société MV INGENIERIE et le préjudice subi par le maître de l'ouvrage ne peut s'opérer ni être invoquée, les conditions des articles 1289 et suivants du code

1147 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile

de représentant des créanciers de la société METRA VERRE à payer à Mme X... la somme de 350 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -déboute la société METRA VERRE, Me HESS

Sur la compensation des créances réciproquement dues Aux termes des articles 1289 et 1290 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que, lorsque

L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article

450 du code de procédure civile.

14, 35 de la loi du 13 juillet 1967, 1289 du Code civil et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'appelante, elle avait contesté devoir la somme de 1 341 783,81 francs retenue par l'expert

1289 et 1291 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction et l'inintelligibilité des motifs ou entre les motifs et le dispositif équivalant à leur absence ; qu'en retenant

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

857 du code de procédure civile.

1289 et suivants du Code civil et, en conséquence de débouter Me ROCHE, ès-qualité de l'ensemble de ses demandes en le condamnant au paiement d'une indemnité de 2000 ç pour procédure abusive ainsi que

1289 et suivants du Code civil et, en conséquence de débouter Me Y..., ès- qualités de l'ensemble de ses demandes en le condamnant au paiement d'une indemnité de 2000 € pour procédure abusive ainsi que

* La compensation des créances : La compensation des créances a été ordonnée à bon droit en application des articles 1289 et suivants du code civil.

X... et Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise