l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la société EK Finances qui, dans ses écritures d'appel, avait dénoncé l'acte du mois de décembre 1987 comme "manifestement

X... dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

6, 15 des statuts constituait une clause pénale, ce dont elle a déduit l'exigence d'une faute personnelle de la société Marsedis, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226, et 1229 du Code civil

Il convient de faire application des dispositions des articles 1275 et 1277 du code civil.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

1134 et 1273 du Code civil, l'arrêt qui énonce que l'acceptation d'une modification substantielle de son contrat de travail par Mme X... ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail par l'intéressée

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

1134 et 1271, alinéa 1er, du Code civil; qu'il fait encore grief à l'arrêt d'avoir par des motifs adoptés décidé que M.

il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant ainsi que se borne à l'affirmer le tribunal qu'il y avait juridiquement novation au sens de l'article 1274 du Code civil à l'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1689, 1690 du Code civil ainsi que les articles 33 et 107-3 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-24 et L. 621-107.3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de

1134, 1275 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que les dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ne s'appliquent

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait non plus, sans violer l'article 1181 du Code civil soumettant à la survenance de l'évènement prévu l'exécution de l'obligation