; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon l'arrêt

1273 du Code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce, ensemble l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

[N], la cour d'appel a violé les articles 1317, 1319 du code civil, 303, 306, 307 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet

1134 et 1275 du code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, Mme X..., la société Financière Joffre et son administrateur, et la société Errioc et son administrateur faisaient

Et aux motifs adoptés qu'« en vertu de l'article 1273 du code civil "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte".

86 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant indiqué dans ses conclusions d'appel, que, "s'étant engagé en qualité de caution envers la

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 5.

131-3, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 4 et 402 du Code pénal, 1275 et 1276 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction du 2 juin 1988 concernait exclusivement les travaux de réfection qu'elle envisageait ; qu'en décidant que

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement