1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1°/ à M.

Z..., auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé les articles 1257, alinéa 2, et 1262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'ordonnance

§ 4 et p. 42 § 5), la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 1° du code civil ; ALORS QUE DE CINQUIEME PART, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier

2, du code de procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ; Que par

[P] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

additionnel à cette Convention, ainsi que les articles 2, 3, 593 et 707-1 du code de procédure pénale et l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 2°/ qu'en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d'ordre

le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In

[F] [N] et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 132-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour

, a formé le pourvoi n° T 24-18.397 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 1231-1 pour demander des dommages et intérêts sur la base d’une inexécution contractuelle.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle sollicite de la juridiction de : Prendre acte que Monsieur [Z] est à l’origine de l’accident ayant provoqué la démolition de son matériel Constater

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° E 16-27.277 R É P U B L I Q U E F

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;