en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant

Désistement partiel 1.

Faits et procédure 1.

1253 et 1256 du Code civil que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter ; qu'en application de l'article 2036 du même Code, la caution peut invoquer les règles

[A] [L] [D] [P] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981, a exactement

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

prescrit par le même article, devant la cour composée de : M.

22 de la convention collective, sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 22-5 de la convention

[Adresse 1], S.A. SOGESSUR, S.N.C.

sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B] [V] fait valoir que la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] n’a pas respecté l’obligation de délivrance conforme qui pesait sur elle lors de la vente

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur s'était soustrait à son obligation de fourniture de travail et avait tardé à mettre en oeuvre la procédure

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 16 mars 2012 et retenu

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la