, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

Attendu que Mme Y... ayant déjà bénéficié du délai le plus long susceptible de lui être accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil, assorti en outre d'une suspension des mesures d'exécution, sa

700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La SCI BR doit bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 800 euros.

1244-1 du Code Civil. - Condamner la société COFIDIS aux entiers dépens.

1152, 1231 et 1244-1 du Code civil compte tenu de leur situation pécuniaire actuelle.

Au soutien de sa demande de délais de paiement, fondée sur l'article 1244-1 du code civil, elle fait valoir qu'elle se trouve dans une situation difficile en raison de la rétention du matériel indispensable

1244-1 du Code Civil ; De condamner la Société SODIPARC à verser à Monsieur DOS G...

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

700 du nouveau code de procédure civile.

4.2 des conditions générales de fonctionnement du compte courant, et s'agissant des délais de paiements réclamés par Francine X... sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, elle observe que

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

L'article 1244-1 du code civil, sur lequel l'appelant fonde cette demande subsidiaire, permet au juge d'accorder des délais de paiement en considérant la situation du débiteur et les besoins du créancier

786 du code de procédure civile.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1244- 1 du Code civil.