- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 4°) ALORS QUE la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens du groupe dont

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L.

[X] de sa demande à ce titre; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du même

Il s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que celui-ci n'est pas applicable au regard de la date à laquelle la procédure de licenciements économiques

Il s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que celui-ci n'est pas applicable au regard de la date à laquelle la procédure de licenciements économiques

1184 devenu 1217 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisi le conseil de prud'hommes d'une

La SAS Namur France s'opposait à ces demandes et sollicitait 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 4121-1 et R. 4624-31 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234

civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est

[Y], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8223- 1, L. 8224-1, L. 8271-7, R. 1234-2, L.1234-5, L.1235-5, L. 1243-8, L. 1234-19, L. 1234-20, R. 1234-9, R. 1238-3 du

1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. " - de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale dans sa version

MOTIVATION - Sur la nullité du jugement En application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

de l'article 700 du code de procédure civile.