L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

Aux termes de l'article L.1232-2 alinéa 1 et 2 du code du travail, « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L. 1235-2 du code du travail, lesquels ne peuvent être supérieur à un mois de salaire.

pas respecté les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

: 2 500,00 euros, - indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail) : 13 930,50 euros, - indemnité article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 euros, - dire que les créances

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

[O] [X], l'article L. 1232-2 du Code du travail énonce: 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités expressément

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

L. 1232-2 du Code du Travail.

L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute susceptible de justifier un licenciement pour faute grave l'absence prolongée du salarié à son poste de travail sans motif légitime

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l&apos

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, la société intimée a convoqué le salarié à un entretien préalable auquel le salarié ne s'est pas présenté ce qui ne lui permet plus

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat